Commission d’office
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La commission d’office est un mode de désignation de l’avocat, mais non de rémunération.
Il s’agit seulement pour le justiciable qui ne connait pas d’avocat de solliciter l’ordre des avocats afin que ce dernier le mette en relation avec un avocat du Barreau de Mâcon.
Il ne s’agit dès lors que d’une simple mise en relation d’ un justifiable avec un avocat.
Le justiciable doit alors se rapprocher de l’avocat désigné afin de déterminer l’axe de défense choisi et les modalités de la rémunération de sa mission :
- Soit ses ressources lui permettent le bénéfice de l’aide juridictionnelle (voir le chapitre sur l’aide juridictionnelle):
Il doit compléter le plus rapidement un dossier d’aide juridictionnelle ( et les pièces justificatives) et le transmettre à son avocat tout en s’engageant, en cas de rejet de l’aide juridictionnelle ou de caducité, à rémunérer ce dernier.
- Soit les ressources du justiciable sont telles qu’elles ne lui permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il doit donc envisager avec son avocat le montant de ses honoraires, dans ce cas l’honoraire est libre mais doit faire l’objet d’une convention d’honoraires écrite liant les deux parties.
L’avocat “commis d’office” exerce tout aussi pleinement que l’avocat “choisi” sa mission , avec la même rigueur et le même professionnalisme.
Comment faire la demande de commission d’office ?
Demande écrite de commission d’office à adresser à l’ordre des avocats accompagnée des pièces suivantes :
- Copie de la convocation en justice
- Copie d’une pièce d’identité
- Dernier avis d’imposition, copie de la dernière déclaration de revenus.
- Justificatifs de revenus pour l’année en cours
- Justificatif de domicile (ex : facture gaz, électricité, téléphone…)
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une commission d’office ?
Vous pouvez en bénéficier si :
- vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère :
– ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
– ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
– ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour les mineurs auteurs d’infraction, ou leur assistance en audition d’enfant devant le juge aux affaires familiales l’aide juridictionnelle est automatique, sauf si une protection juridique couvre les honoraires d’intervention de l’avocat. Bien que l’aide juridictionnelle soit de droit, il convient tout de même de déposer un dossier d’aide juridictionnelle au nom de l’enfant mineur.
Cette condition de résidence n’est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
L’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat…) à condition qu’elles :
- soient à but non lucratif ;
- aient leur siège en France ;
- ne disposent pas de ressources suffisantes.
Comment faire la demande de désignation pour une victime d’infraction ?
Demande écrite de commission d’office à adresser à l’ordre des avocats accompagnée des pièces suivantes :
- Copie de la convocation en justice
- Copie d’une pièce d’identité
- Dernier avis d’imposition, copie de la dernière déclaration de revenus.
- Justificatifs de revenus pour l’année en cours
- Justificatif de domicile (ex : facture gaz, électricité, téléphone…)